15 Décembre - Rassemblement soutien aux sans papiers , 15h00

CIRCULAIRE : Y'A PAS GRAND-CHOSE A VOIR...

La circulaire indiquant aux préfets quels critères appliquer aux étrangers qui demandent un titre de séjour a été publiée par le Ministère de l'Intérieur fin novembre, après des mois de tergiversation et de pseudo-consultation des associations de défense des droits des migrants.

Sans surprise, cette circulaire, injustement dite "de régularisation", fixe la marche à suivre : les critères exigés ne vont permettre qu'à un très petit nombre d'étrangers d'accéder à un titre de séjour, et encore faudra-t-il qu'ils bénéficient du bon vouloir du préfet, puisque celui-ci reste seul à en décider (une circulaire n'a pas force de loi et s'applique de façon discrétionnaire).

Et lorsqu'on voit le ministre affirmer que cette circulaire ne devrait pas amener d'augmentation du nombre de régularisations annuelles (30 000 actuellement), ni d'ailleurs faire baisser les quotas d'expulsions (toujours 30 000 par an), que peut-on attendre d'autre que le statu quo auquel les étrangers sont confrontés depuis des années : engorgement des préfectures au moment du dépôt des dossiers (alors que les services sont déjà saturés), délais d'attente interminables, absence de réponse, demande de pièces probantes complémentaires, rejet des dossiers jugés arbitrairement irrecevables... avec le risque de recevoir en prime une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) !

A Besançon, les associations qui accompagnent les migrant-es dans leurs démarches savent que la plupart des familles et des jeunes sans-papiers qu'elles suivent ne satisferont pas aux exigences posées par cette circulaire. Le critère des 5 ans de présence des parents, cumulé à celui de 3 ans de scolarisation des enfants, constituent d'emblée un obstacle majeur à la régularisation des familles.

Quant aux personnes qui sont en mesure de produire une promesse d'embauche, lesquelles pourront dans le même temps justifier de 5 ans de présence et de 8 mois de travail salarié, alors même qu'elles n'avaient pas d'autorisation de travail ? Quel employeur aura l'audace de déclarer qu'il faisait travailler au noir un sans-papiers ?

De quoi vont devoir justifier les Sans-Papiers pour déposer un dossier ?

Parents d'enfants scolarisés : Au moins 5 ans de vie familiale installée en France + scolarisation d'un des enfants depuis au moins 3 ans + maîtrise élémentaire de la langue française	Mineurs isolés étrangers devenus majeurs : Prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance entre 16 et 18 ans + engagement dans une formation professionnelle qualifiante
Jeunes majeurs entrés mineurs pour rejoindre leur famille proche : Au moins 2 ans de présence en France à leur 18° anniversaire + parcours scolaire assidu et sérieux depuis leur arrivée en France + liens familiaux stables en France	Etrangers travailleurs : Contrat de travail ou promesse d'embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois + engagement de l'employeur à payer les taxes + 8 mois de travail sur les 24 derniers mois + au moins 5 ans de séjour en France + maîtrise élémentaire de la langue française

Parce que nous voulons :

- un même accès aux droits pour tous les étrangers,

- un traitement égal et juste des situations, par l'application des mêmes principes à tous-tes,

- en finir avec la précarité des statuts dans lesquels sont maintenus les Sans-papiers,

- la ratification et la mise en œuvre sans conditions des droit au logement, droit aux soins, droit à l'éducation, droit au travail... tels que définis par la Convention des Nations-Unies sur les Droits des Migrants, entrée en vigueur en 2003, et qu'aucun pays de l'Espace Schengen n'a ratifiée !

Nous contestons cette circulaire qui maintient les Sans-papiers dans le non-droit et la peur.

Nous continuons à revendiquer un changement de la loi

et la délivrance de titres de séjour à toutes et tous.

A Besançon, rassemblement place du 8 septembre

SAMEDI 15 DECEMBRE à 15H

A l'appel de : RESF, CDDLE, Mouvement de la Paix, MRAP, AC !, Pastorale des Migrants, Les Alternatifs, EELV, PCF, NPA, Union Syndicale Solidaires, FSU, CGT Educ'action